Vous trouverez  dans le lien ci dessous, le décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042452152